Article 126

La commission de santé mentale est composée : d'un représentant du wali,

- d'un magistrat ayant rang de président de chambre à la cour, président de la commission, de deux médecins spécialistes en psychiatrie.

La commission examine la décision du wali et conclut par le bien fondé ou le mal fondé de celle-cl.

Les décisions de la commission sont exécutoires.

Les modalités d'application du présent article sont définies par vote réglementaire.