Article 124

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 ci-dessous, la décision d'hospitalisation d'office est prise par arrêté du wali, sur requête motivée du médecin dé l'établissement, lorsque la sortie du malade est susceptible d'entrainer un'risque vital pour lui ou un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 129