Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre II — Dispositions générales relatives aux services de santé
Article 11
Les structures sanitaires doivent être accessibles à toute la population avec le maximum d'efficacité et de facilité, dans le respect de la dignité humaine.
