Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre II — Dispositions générales relatives aux services de santé
Article 10
L'ensemble des structures sanitaires ou & vocation sanitaire relèvent de la tutelle du ministre chargé de la santé ou sont soumises à son contrôle technique, conformément à la réglementation en vigueur.
