Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE III — SANTE MENTALE › Chapitre I — Traitement des malades mentaux › Section 2 — L'hospitalisation en service ouvert
Article 105
L'hospitalisation et la sortie d'un malade en service ouvert de psychiatrie n'est soumise à aucune réglementation particulière.
L'hospitalisation en service ouvert fait suite à l'établissement, par le médecin psychiatre dudit service, d'un billet d'admission rédigé selon les règles d'admission en usagle en ce domaine.
