Loi n° 85-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 4
La présente loi n'est pas applicable aux personnes visées aux articles 4 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
