Loi n° 85-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 3
La modification du taux défini à l'article 1er ci-dessus, intervient par la loi de finances.
