Loi n° 85-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, p
Article 4
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 janvier 1985.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
