Loi n° 85-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, p
Article 3
Les termes wakil eddaoula, et < ma'amour edhabt el kadhal sont remplacés respectivement par wakil el djoumhouria» et « doubat echourta el kadhalya dans les libellés en langue nationale des articles du code de procédure pénale.
