Loi n° 84-22
· ج.ر عدد 1 لسنة 1985
Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989
TITRE VI — LE PLAN ANNUEL › Chapitre I — Le plan annuel en tant qu'instrument de régulation et d'ajustement
Article 46
La cohérence globale de l'exécution des actions du plan quinquennal et les mesures d'organisation de l'économie qui s'y rattachent, se réalisent à travers des dispositifs annuels de mise en œuvre.
