TITRE IV — ORGANISATION DE LA PLANIFICATION SECTORIELLE ET SPATIALE
Article 29
Les plans de wilaya et de la commune sont établis, annuellement par chacune des institutions concernées sur la base d'un programme`pluriannuel de développement conforme aux objectifs à long et moyen termes, notamment ceux en matière d'aménagement du territoire, en vue d'assurer la conformité des actions à caractère local aux objectifs d'ensemble ainsi que l'harmonisation des programmes sectoriels aux conditions spécifiques des wilayate et des communes.