Article 9

Le ministre chargé des finances est autorisé à consentir aux entreprises socialistes nationales, dès leur création, des dotations de fonds de base initiales en concours définitifs.

L'octroi des dotations visées à l'alinéa ler ci-dessus, se fait dans la limite du montant inscrit, à cet effet, au budget général de l'Etat.