Article 98

L'article 100-6° du code des taxes sur 10 chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services. 1°) ... 2°) ... 3°) .................................

4) ........... 5°) .. 6°) Les opérations de façon portant sür des marchandises destinées à l'exportation, dans la mésüre où ces marchandises sont exportées directement par le façonnier ».