Article 96

L'article 100-4° du code des taxes sür le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit:

Art. 100. Sont exemptés de la taxe unique | globale sur les - prestations de services :

1) .......... 2°) ....... ....... 3°) ... ... 4°) les travaux de façon exécutés pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production sauf lorsque ces travaux portent sur des marchandises dont la vente à l'intérieur est exonérée de ladite taxe>.