Article 94

L'article 100-1-a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 100. - Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1º a) les affaires de façon portant sur les jour naux et publications périodiques ainsi que les travaux de composition et d'impression des journaux, sous réserve que ces journaux rempilssent les conditions définies à l'article 5-7° ci-dessus >.