Article 91

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 56 bis rédigé comme suit :

Art. 56 bis. - Les dispositions de l'article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables à la taxe unique globale à la production et aux pénalités fiscales correspondantes devenues irreccouvrables ».