Article 88

Le dernier alinéa de l'article 26 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 26 bis. - … L'apposition de ces vignettes a heu immédiatement après la confection des étuis, bourses ou paquets, sauf pour le tabac priser et mâcher et les produits destinés à l'exportation.

Les modalités du contrôle de la production par l'administration fiscale pour le tabac priser et mâcher seront fixées par voie réglementaire ».