Article 83

L'article 4, 3º du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suits < Art. 4. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : ... 3°) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 60.000 DA >.