Article 78

L'article 389-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 389 .1 Les réclamations relatives aux impôts, droits et amendes - visées à l'article 388-1 ci-dessus doivent être adressées d'abord au sous-directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu d'imposition.

Un récépissé est délivré aux contribuables >.