Article 72

II est créé, entre le 4º et le 5º alinéa de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, un nouvel alinéa ainsi rédigé < Art. 256. - .... ...

Bénéficient également de la réfaction de 40 % les torréfacteurs de café qui revendent dans les conditions de détail leur propre production.. .......... (Le reste sans changement) >. .. .........