Article 71

L'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 256. Sous réserve..... .. (sans changement) ................

Toutefois, bénéficient d'une réfaction de 40% le montant des ventes au détail non passibles de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects,

- le montant des opérations de ventes en gros .. ... .......... (Le reste sans changement) >.......