Article 69

Il est ajouté au code des impôts directs et taxes, assimilées sous la section IX créée à cet effet, un article 242 O rédigé comme suit:

Section IX Carte fiscale

Art. 242 O. - Il est délivré une carte fiscale aux contribuables soumis à l'impôt unique sur les transports privés par le receveur des contributions diverses ment est annoté au fur et à mesure du paiement des échéances suivantes.

La carte visée à l'alinéa ci-dessus n'est valable que pour l'année au titre de laquelle elle est délivrée.

Elle doit, en outre, être présentée à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires ci-après :

- le président de l'assemblée populaire communale, les magistrats des tribunaux, les officiers de l'ordre public.

- les agents des impôts, du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal qui doit être adressé ou remis aux services fiscaux territorialement compétents ».