Article 68

L'article 242 M du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme stit:

Art. 242 M 1. Lorsque la taxation de l'impôt unique visé sous le présent titre est établie d'office 'conformément à l'article 242 J ci-dessus, le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 du présent code.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 242 I du même code par le contribuable soumis à l'impôt unique sur les transports, tout défaut de versement de cet impôt constaté après un délai de deux (2) mois à compter de la date d'exigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 25 % ».