Article 67

L'article 242 F du code des impôts directs dès le palement de la première échéance. Ce docuet taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 F. Les propriétaires de véhicules d'une charge utile - supérieure à 3,5 tonnes autorisés à exercer l'activité de transport public restent soumis au régime de droit commun ».