Article 66

L'article 242 E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 E.-Les échéances de l'impôt unique sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comme suit :

TARIF CATEGORIE LIEU D'EXPLOITATION TRIMESTRIEL Communes de (sans Communes … au 1… changemennt) … -dessus de 30.000 habi- Sans changement Taxis tants jusqu'à 100.000 habitants Communes de… (sans … changemennt) … Communes de… (sans changemennt) … … dessus de 30.000 habitants Véhicules de transport d'une charge Communes au- Sans changement Jusqu'à 100.000 habitants utile égale ou inférieure à 1,5 tonne Communes de … (sans changemennt) … Communes de…

(sans changement)

Véhicules de transport d'une charge… infé- Communes au-dessus de 30.000 habitants Sans changement utile supérieure à 1,5 tonne et jusqu'à 100.000 habitants rieure ou égale à 3, 5 tonnes Communes de…

(sans changement)

…