Article 66

L'article 242 E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 E.-Les échéances de l'impôt unique sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comme suit :

TARIF CATEGORIE LIEU D'EXPLOITATION TRIMESTRIEL Communes de (sans Communes ........ au 1.... .... changemennt) ........ -dessus de 30.000 habi- Sans changement Taxis tants jusqu'à 100.000 habitants Communes de... .....

(sans ... changemennt) ........

Communes de... .......

(sans changemennt) ........ ...... dessus de 30.000 habitants Véhicules de transport d'une charge Communes au- Sans changement Jusqu'à 100.000 habitants utile égale ou inférieure à 1,5 tonne Communes de .... (sans changemennt) ........

Communes de...

(sans changement) ........

Véhicules de transport d'une charge ..... infé- Communes au-dessus de 30.000 habitants Sans changement utile supérieure à 1,5 tonne et jusqu'à 100.000 habitants rieure ou égale à 3, 5 tonnes Communes de...... ...............

(sans changement) ........ .......