Article 65

L'article 242 C du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 C.- L'impôt unique sur les transports privés est dû par les exploitants de taxis et les propriétaires de véhicules d'une charge utile inférieure ou égale à 3, 5 tonnes, autorisés à exercer l'activité de transport public de personnes, de marchandises et d'animaux >.