Article 64

L'article 242 B du code des impôts directa et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 242 B. - Il est institué un impôt unique sur les transports privés en remplacement de tous les impôts et taxes directs et de la taxe unique globale sur les prestations des services antérieurement mis à la charge des exploitants de taxis et des transporteurs visés à l'article 242 C ci-après.

Sont exclus de l'impôt unique ci-dessus, les personnes physiques et les sociétés de personnes possédant plusieurs véhicules ainsi que les personnes morales.

Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l'article 242 C ci-dessous restent soumis aux impôts et taxes de droit commun ».