Article 63

L'article 241 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 241-1. - Le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 239 - fer alinéa ci-dessus dans le délai prescrit audit article, donne lieu à une pénalité de 25% appliquée sur le montant des droits dus par l'entreprise étrangère.

2. La majoration est portée à 40% si l'état détaillé des sommes versées à des tiers, visé à l'article 239- 2ème alinéa ci-dessus, n'est pas parvenu à l'administration dans un délai de trente (30) fours à partir de la notification, par pli recommandé, d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai