Article 62

Le taux de l'impôt de 6% sur les entreprises étrangères de construction n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1985.

Lesdits contrats continueront d'étre soumis, jusqu'à leur exécution totale au taux de 4% en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984.