Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 56
L'article 233 B du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit I