Article 52

L'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 194. - L'impôt spécial sur les plus-values est calculé par application à la base imposable définie à l'article 193 ci-dessus d'un des taux suivants:

(sans changement)......

(sans changement) ...... et inférieur ou égal à neuf (9) ans.. ........ (Le reste sans changement)...