Article 51

Le paragraphe 8 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modiflé comme suit:

Art. 182. - ............ ...

8. Les promoteurs d'activités artisanales au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, sont exemptés du versement forfaitaire durant une période allant de une à trois années, à compter de l'année de mise en exploitation.

Bénéficient également d'une exemption du versement forfaitaire pendant une période allant de la première à la cinquième années, à compter de l'année de mise en exploitation: les entreprises artisanales implantées dans les zones - déshéritées. ........ ...........

(Le reste sans changement............ >. ...........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1725