Article 50

Le paragraphe 5 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 182. 5. Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) sont exemptées du versement forfaitaire pendant les trois (3) premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération de cinq ans dans les mêmes conditions ».