Article 49

Le paragraphe 4 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 182.4. - Les unités de production des entreprises socialistes bénéficicient d'une exonération du versement forfaitaire pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération de cinq (5) ans dans les mêmes conditions.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».