Article 46

L'article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art 106. Sont affranchis de l'impôt : 1°) les personnes remplissant les conditions d'exonération prévues par l'article 4 § 6 du présent code, 2°) les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens >.