Article 45

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suita < Art. 92. - Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: -la quote part des allocations.... ...... (sans changement)

- - les dépenses, charges et loyers ..............

(sans changement) .............

- les cadeaux de toute nature, les subventions et les dons. ........

(sans changement)

- les frais de réception...

(sans changement) les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel>.