Article 44

L'article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 76. - Le bénéfice taxable est déterminé en appliqant un abattement à la base de : 6.000 DA lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 DA,

- 4.000 DA lorsque le bénéfice est supérieur à à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA, 2.000 DA lorsque le bénérice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égale à 120.000 DA.

Le bénéfice taxable .... .............. (Le reste sans changement) L