Article 43

L'article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 7° paragraphe ainsi rédigé :

Art. 34. 7°. - Les , entreprises du secteur sociliste qui font l'objet d'une restructuration dolvent, dans le délai de 3 mois qui suit la publication au Journal officiel du décret portant dissolution ou changement de dénomination ou d'objet, souscrire une déclaratión provisoire des résultats accusés pour la période d'activité soumise à imposition.

Cette déclaration doit comporter le montant du chiffre d'affaires et le résultat afférent à la période concernée.

La déclaration définitive doit être souscrite, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois qui suit la clôture, des opérations de répartition du partrimoine de l'entreprise restructurée >.