Article 42

L'article 29, paragraphe 4 du code des Impôts directs et taxes assimilées est complété par un d) rédigé comme suit : < Art. 29. -

4. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit:

a) (sans changement)

b) >

c) >

d) société d'économie mixte taux normal ..... 60% taux réduit pour les bénéfices réinvestis 20% ....

Toutefois, les contribuables désignés au b) précédent........ (Le reste sans changement) >. ........