Article 41

Le paragraphe ler de l'article 29 du code des impôts - directs et taxes assimilées est imodifié comme suit:

Art. 29. 1. Le bénéfice taxable est déterminé en ce qui concerne les particuliers, en appliquant un abattement à la base de : -6.000 DA, lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 DA, -4.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA,

- 2.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égal à 120.000 DA.

Le bénéfice taxable... (Le reste sans changement) >.