Article 40

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 22. - Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel : 1' (sans changement). 5º Les particuliers qui ont opté... (sans changement) les redevables visés ci-dessus sont tenus.....

(sans changement).

Si l'entreprise a été déficitaire... (sans changement).

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les res ponsables de l'administration centrale des impôts, dûment habilités, peuvent octroyer aux entreprises publiques, sur la base d'une demande motivée et après avis de l'autorité de tutelle concernée, une prorogation de délai exceptionnelle de trois (3) mots en ce qui concerne la production de leur déclaration.

Toutefois, les entreprises bénéficiaires de cette prorogation sont tenues de déposer une déclaration provi soire dans le délai légal prévu au présent article >.