Article 3961

Les décisions rendues par le sous-directeur.... portant notification de la décision.

Peuvent également être portées devant la chambre administrative de la Cour dans le même délai que ci-dessus, les décisions notifiées par l'administration après avis émis par les commissions de recours, communale, de wilaya et centrale prévues respectivement aux articles 359, 360 et 361 du code des impôts directs et taxes assimilées.

2. - 2. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du sous-directeur des impôts de la wilaya dans le délai de six (6) mois prévu à l'article 393 c1- dessus, peut soumettre le litige à la chambre administrative de la Cour dans les deux (2) mois qui suivent le délai précité > ..... (Le reste sans changement) ...