Article 38

12. .... ...

Bénéficient également de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéficies industriels et commerciaux, durant une période allant d'une (1) à cinq (5) années, compter de l'année de mise en exploitation a REPUBLIQUE ALGERIENNE 1723

- les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées, ..... (Le reste sans changement) .......... Σ