Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 37
Le troisième alinéa du paragraphe 12 l'article - du code des impôts directs et taxes de 8 assimilées est modifié comme suit :