Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section IX — Biens détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre >.
Article 365 bis
Les dispositions de l'article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux droits et pénalités fiscales correspondantes devenues irrécouvrables >.
