Article 35

L'article 7 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 4ème paragraphe ainsi rédigé :

Art. 7. Sont également exonérés de l'impôt :

4. Le partenaire étranger au sein de la société d'économie mixte, à raison de la rémunération additionnelle qui lui est servie au titre des efforts réellement consentis et de son apport effectif en matière de transfert de technologie ».