Article 34

L'article 3, alinéa ler du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit :

« Art. 3. Les sociétés par actions, les sociétés

- limitée, les associations en partià responsabilité cipation autorisées, les sociétés d'économie mixte ainsi que les sociétés en nom collectif sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet.

(Le reste sans changement) .