Article 347 bis

Tous les actes, pièces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestiton Immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics ayant pour objet la cession de locaux à usage d'habitation sont exonérés de tous droits et taxes d'enregistrement >.