Article 32

L'article 71-5 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié comme suit :

« Il est institué, dans le cadre de la politique nationale des prix, une taxe compensatoire applicable à certains produits dont la liste est fixée annuellement par décret. Toutefois, ce décret demeure applicable jusqu'à parution du décret pris au titre de l'année en cours.

(Le reste sans changement) >.